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le dispositif maintenu après la reprise dans certains secteurs

Avr 30, 2020 | HACKING ET PARE-FEU, INTRUSION | 0 commentaires



Chômage partiel : le dispositif maintenu après la reprise dans certains secteurs

[CHOMAGE TECHNIQUE] Le système d’indemnisation du chômage partiel permet à une entreprise de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. En raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a élargi ce dispositif. Il peut désormais être individualisé au sein d’une même entreprise ou d’un même service.

[Mise à jour du vendredi 24 avril 2020 à 17h59] Le gouvernement a annoncé ce jour de nouvelles mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Parmi elles figure la possibilité de recourir à l’activité partielle “après la reprise de l’activité pour ces secteurs”.

Renforcé depuis le début du confinement, le chômage partiel peut par ailleurs désormais être “individualisé” au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit une ordonnance présentée ce mercredi 22 avril en Conseil des ministres. L’employeur peut également appliquer désormais à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Pour que cela soit possible, une validation par accord d’entreprise ou un avis favorable du comité social et économique (CSE) est nécessaire. Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter la transition vers l’activité partielle à compter du 1er mai des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfants. Autre actualité concernant le chômage partiel : l’exonération de charges sociales ne sera plus appliquée pour les salaires les plus élevés. Le complément de revenu versé par les employeurs à leurs salariés en chômage partiel, qui était jusqu’ici totalement exonérées de cotisations sociales, ne le sera plus à compter du 1er mai. Lorsque le montant total de l’allocation et du complément éventuellement versé par l’employeur dépassera 4 790 euros par mois, les sociétés et leurs salariés paieront des cotisations sociales sur le surplus. A ce jour, 10 millions de Français sont en chômage partiel, ce qui représente un salarié sur deux.

Pour rappel, ‘allocation forfaitaire versée par l’État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic. Elle atteint 84% du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros de l’heure. Sont concernés :

  • Les salariés à temps plein ou partiel
  • Les intérimaires et salariés en CDD
  • Les salariés à domicile employés par des particuliers
  • Les assistantes maternelles
  • Les salariés dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage
  • Certains saisonniers
  • Les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (soit environ 84% du net) à ses salariés concernés. Les salariés au Smic ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera entièrement remboursée par l’Etat pour les salaires jusqu’à 4,5 fois le Smic, et ce dans un délai moyen de 12 jours. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 4,5 Smic. Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. 

A noter que pour les apprentis, les contrats de professionnalisation, les intérimaires, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. Les salariés à domicile sont indemnisés à hauteur de 80% de leur salaire s’ils sont dans l’impossibilité de venir travailler en raison de l’épidémie de coronavirus.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut, sous conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés, pour éviter d’avoir à les licencier. Les salariés concernés doivent percevoir une indemnité (chômage partiel ou technique) versée par l’employeur. L’employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de ses salariés afin d’obtenir l’allocation de l’Etat qui lui permettra de les indemniser.

L’entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’une de ces circonstances : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le recours à l’activité partielle peut se traduire soit par la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise. L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :

  • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
  • 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.
  1. Première étape, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d’évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou encore le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire. Dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou moins, l’employeur se contente d’informer directement les salariés.
  2. Deuxième étape, dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d’intempéries, faire une demande en ligne d’activité partielle à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du territoire où est implantée l’entreprise. L’avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l’activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l’employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L’autorisation d’activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.
  3. Troisième étape, adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

L’entreprise qui décide de recourir à l’activité partielle doit indemniser les salariés concernés. Ces indemnités doivent s’élever au moins 70% de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84% du salaire net horaire antérieur. Le taux d’indemnisation atteint 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées. Pour régler ces indemnités de chômage partiel, l’entreprise reçoit une allocation fixée à :

  • 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés
  • 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.

L’employeur doit remettre au salarié concerné par l’activité partielle un document mentionnant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou, à défaut, les faire figurer dans son bulletin de paie.

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois renouvelables.



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