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les changements à venir en juillet et en octobre

Juin 25, 2020 | HACKING ET PARE-FEU, INTRUSION | 0 commentaires



Chômage partiel : les changements à venir en juillet et en octobre

[CHOMAGE PARTIEL] Le système d’indemnisation du chômage technique permet à une entreprise de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Depuis le 1er juin, l’Etat n’assure plus la prise en charge complète du dispositif. Et ce dernier va encore subir des modifications.

[Mise à jour du jeudi 25 juin 2020 à 10h43] Le président de la République a reçu ce mercredi 24 juin les partenaires sociaux pour leur présenter notamment le nouveau chômage partiel de longue durée, instauré à compter du 1er juillet prochain. L’objectif de ce dispositif ? Soutenir les entreprises qui font face “à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité”, en contrepartie d’engagements sur l’emploi. Les entreprises concernées pourront diminuer leur temps de travail dans la limite de 40% sur une période qui pourra durer jusqu’à deux ans, à condition que cette réduction face l’objet d’un accord majoritaire collectif dans l’entreprise ou dans la branche et d’inclure “les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi”. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, en l’absence de délégué syndical, l’accord peut faire l’objet d’un référendum. Le salarié percevra 84% de son salaire net et l’entreprise sera compensée à :

  • 85% de l’indemnité allouée au salarié (c’est-à-dire un reste à charge de 15%) pour un accord conclu avant le 1er octobre
  • 80% pour un accord conclu à partir du 1er octobre, soit 20% de reste à charge.

Par ailleurs, les frais de formation pourront être pris en charge à hauteur de 80%. En parallèle de l’instauration de ce nouveau dispositif, le chômage partiel “classique”, qui a connu plusieurs aménagements ces derniers mois pour aider les entreprises à faire face à la crise du coronavirus, sera modifié. A compter du 1er octobre, la prise en charge passera à 72% du salaire net (60% du brut) pour le salarié, avec une compensation à hauteur de 60% pour les entreprises. Il sera valable pour trois mois renouvelables une fois, soit six mois maximum.

Pour rappel, le 1er juin dernier, le gouvernement a mis fin à la prise en charge complète du chômage partiel : la prise en charge du dispositif par l’Etat et l’Unédic est passée de 100% à 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic, qui, elle, n’a pas été modifiée. Les entreprises sont, depuis, remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% auparavant. Cela n’a rien changé, en revanche, au montant de l’indemnité versée au salarié au chômage partiel, qui continue de percevoir 84% de son salaire netA noter que les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes, ayant subi une très forte baisse d’activité, continuent de bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel à 100% par l’Etat. Et ce jusqu’en septembre, comme le précise Bercy dans un communiqué de presse. 

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut, sous conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés, pour éviter d’avoir à les licencier. Les salariés concernés doivent percevoir une indemnité (chômage partiel ou technique) versée par l’employeur. L’employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de ses salariés afin d’obtenir l’allocation de l’Etat qui lui permettra de les indemniser.

L’entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’une de ces circonstances : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le recours à l’activité partielle peut se traduire soit par la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise. L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :

  • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
  • 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

L’entreprise qui décide de recourir à l’activité partielle doit indemniser les salariés concernés. Ces indemnités doivent s’élever au moins 70% de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84% du salaire net horaire antérieur. Le taux d’indemnisation atteint 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées. Pour régler ces indemnités de chômage partiel, l’entreprise reçoit une allocation fixée à :

  • 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés
  • 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.

L’employeur doit remettre au salarié concerné par l’activité partielle un document mentionnant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou, à défaut, les faire figurer dans son bulletin de paie.

Pour calculer la somme d’argent que représente 84% de son salaire net, il suffit de multiplier ce dernier par 84 et de diviser le résultat par 100. Pour ceux qui sont fâchés avec les calculs, des simulateurs existent, dont celui-ci, officiel, mis en ligne par le gouvernement. Pour calculer 84% de son salaire net, il suffit de renseigner le montant de son salaire brut mensuel dans la case dévolue à cet effet.

Le dispositif de chômage partiel a été renforcé en raison de la crise du coronavirus. L’allocation forfaitaire versée par l’Etat est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic. Elle atteint 84% du salaire net (70% du salaire brut) avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros de l’heure. Sont concernés :

  • Les salariés à temps plein ou partiel
  • Les intérimaires et salariés en CDD
  • Les salariés à domicile employés par des particuliers
  • Les assistantes maternelles
  • Les salariés dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage
  • Certains saisonniers
  • Les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

L’entreprise sera entièrement remboursée par l’Etat pour les salaires jusqu’à 4,5 fois le Smic, et ce dans un délai moyen de 12 jours. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 4,5 Smic. Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. Les salariés au Smic ou moins sont indemnisés à 100%. 

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les intérimaires, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. Les salariés à domicile sont indemnisés à hauteur de 80% de leur salaire s’ils sont dans l’impossibilité de venir travailler en raison de l’épidémie de coronavirus.

Individualisation du chômage partiel

Le chômage partiel peut désormais être “individualisé” au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit une ordonnance présentée le mercredi 22 avril 2020 en Conseil des ministres. L’employeur peut également appliquer désormais à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Pour que cela soit possible, une validation par accord d’entreprise ou un avis favorable du comité social et économique (CSE) est nécessaire. Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter la transition vers l’activité partielle à compter du 1er mai des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfants.

Fin de l’exonération de charges pour les salaires les plus élevés

L’exonération de charges sociales ne sera plus appliquée pour les salaires les plus élevés. Le complément de revenu versé par les employeurs à leurs salariés en chômage partiel, qui était jusqu’ici totalement exonérées de cotisations sociales, ne le sera plus à compter du 1er mai 2020. Lorsque le montant total de l’allocation et du complément éventuellement versé par l’employeur dépassera 4 790 euros par mois, les sociétés et leurs salariés paieront des cotisations sociales sur le surplus. A ce jour, 10 millions de Français sont en chômage partiel, ce qui représente un salarié sur deux.

Le cas des cafés, restaurants et autres lieux qui restent fermés après le 11 mai

Le gouvernement a annoncé le 24 avril dernier de nouvelles mesures de soutien en faveur des restaurants, cafés, hôtels, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. Parmi elles figure la possibilité de recourir à l’activité partielle “après la reprise de l’activité pour ces secteurs”.

  1. Première étape, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d’évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou encore le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire. Dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou moins, l’employeur se contente d’informer directement les salariés.
  2. Deuxième étape, dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d’intempéries, faire une demande en ligne d’activité partielle à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du territoire où est implantée l’entreprise. L’avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l’activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l’employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L’autorisation d’activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.
  3. Troisième étape, adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois renouvelables.



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