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une exonération pure et simple pour les petits commerces fermés

Mai 5, 2020 | HACKING ET PARE-FEU, INTRUSION | 0 commentaires



Report de charges : une exonération pure et simple pour les petits commerces fermés

Face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a annoncé dès le mois de mars des mesures exceptionnelles afin d’aider les entreprises à faire face à la baisse d’activité, parmi lesquelles la possibilité de reporter les cotisations sociales. Cette possibilité de report se transforme en exonération pour certaines.

[Mise à jour du mardi 5 mai 2020 à 20h00] Ce lundi 4 mai au soir, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé la suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Le 24 avril dernier, il avait déjà annoncé que les TPE et PME de certains secteurs (restaurants, cafés, hôtels, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture) pourraient bénéficier d’exonération de cotisations sociales de mars à juin. Un pas de plus a donc été franchi.

Les entreprises de 10 salariés et plus ne sont pas pour autant laissées pour compte. Ce lundi, Gérald Darmanin a également annoncé la reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril, pour les entreprises qui en ont besoin. Dans le détail :

  • Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé dans l’impossibilité de payer leurs cotisations et contributions ont de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement. Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés. Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, une demande doit être formulée après échange préalable avec l’organisme de recouvrement. L’accord, qui sera donné en priorité aux entreprises n’ayant pas bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat, est suspendu à deux conditions : le non-versement de dividendes et non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 et, désormais, le fait de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
  • Les prélèvements des 5 et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés, de même que l‘échéance du 5 mai pour les autres travailleurs indépendants qui règlent trois les trois mois leurs cotisations. Ceux qui le peuvent sont toutefois invités à régler les cotisations dont ils sont redevables par virement
  • Les micro-entrepreneurs peuvent également moduler leur paiement du 31 mai.

Les réseaux des Urssaf et des Services des Impôts des entreprises ont annoncé des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises face à la baisse d’activité actuelle. Ces mesures visent à la fois les entreprises, les indépendants et les professions libérales.

Mesures à destination des entreprises

Pour les entreprises dont la date d’échéance de paiement des cotisations auprès de l’Urssaf intervient le 15 du mois, il était possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales du mois de mars sans pénalité, à condition d’entreprendre les démarches au plus tard le 15 ou le 19 selon les situations. Il fallait soit déposer sa DSN en modulant le paiement Sepa, soit déposer une DSN “annule et remplace” ou modifier son paiement Urssaf, soit adapter le montant de son virement bancaire ou ne pas en effectuer. Ce paiement pourra par ailleurs être reporté jusqu’à trois mois selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Il reste également possible de payer les cotisations salariales uniquement et demander un échelonnement des cotisations patronales, comme habituellement, en se connectant à son espace en ligne et en envoyant un message après avoir sélectionné les catégories “Nouveau message” / “ Une formalité déclarative ” / ” Déclarer une situation exceptionnelle ”, ou en appelant l’Urssaf au 3957.

Le report de cotisations sociales pourra également concerner les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations Urssaf intervient le dimanche 5 avril 2020

Gérald Darmanin a annoncé ce dimanche 22 mars que ce report de cotisations sociales pourrait également concerner les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations Urssaf intervient le dimanche 5 avril 2020. “Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance, précise le ministère de l’Action et des Comptes publics. Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.”

Par ailleurs, un report ou un délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, en se rapprochant de son organisme de retraite complémentaire.

En ce qui concerne les impôts payables auprès des Services des Impôts des entreprises de la DGFIP, les entreprises ou les experts-comptables intervenant pour elles peuvent demander au SIE le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs, que ce soit l’acompte d’impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Les entreprises ayant déjà payé leurs échéances de mars peuvent encore s’opposer au prélèvement Sepa auprès de leur banque, ou, dans le cas contraire, demander le remboursement au SIE, quand il sera effectif.

Mesures à destination des travailleurs indépendants et des professions libérales

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 20 mars n’a pas été prélevée et sera lissée sur les mois d’avril à décembre 2020, en attendant d’autres mesures. Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’octroi de délai de paiement, même par anticipation, et ce sans pénalité ni majoration de retard. Ils peuvent aussi demander l’ajustement de leur échéancier de cotisations pour prendre en compte une diminution des revenus, en ré-estimant ceux-ci sans attendre la déclaration annuelle. Enfin, il leur est possible de solliciter l’intervention de l’action sociale pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

La plupart de ces démarches peuvent être effectuées sur Internet (pour une demande de délai ou de revenu estimé : secu-independants.fr, en se connectant à son compte), par courriel (sur le même site, rubrique “Contacts”, objet “Vos cotisations”, motif “Difficultés de paiement”) ou par téléphone (3698).

Les travailleurs indépendants peuvent à tout moment demander une modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source

Pour les professions libérales, il est possible de se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et d’envoyer un message via la rubrique “Une formalité déclarative” > “Déclarer une situation exceptionnelle”, ou d’appeler l’Urssaf (3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux).

En ce qui concerne le paiement des impôts auprès du SIE, les travailleurs indépendants peuvent à tout moment demander une modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter leur paiement d’acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois pour les acomptes mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre pour des acomptes trimestriels. Ces démarches peuvent se faire sur l’espace particulier de impots.gouv.fr, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, et les démarches effectuées avant le 22 sont prises en compte pour le mois suivant.

Enfin, il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, sur le site des impôts ou en contactant de Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.





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